Politique de confidentialité de l’application Mon Avocat de Poche
Au 18 mai 2023

Conformément aux dispositions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 suite à l’entrée en vigueur du règlement UR 2016/679 sur la protection des données. La présente politique de confidentialité vise à informer les utilisateurs de l’application Mon Avocat de Poche.

Les utilisateurs de l’Application sont invités à lire attentivement la présente politique de confidentialité.

ARTICLE 1 : PREAMBULE

La présente politique de confidentialité a pour but d'exposer aux utilisateurs et avocats :

• La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d'identifier un utilisateur. Il s'agit notamment du prénom et du nom, de l'âge, de l'adresse postale, l'adresse électronique, la localisation de l'utilisateur ou encore son adresse IP ;
• Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ;
• Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
• A qui ces données sont transmises.

1.1. DEFINITIONS :

La présente politique de confidentialité est destinée à informer les utilisateurs de l’Application de la politique de la société concernant le traitement de leurs données à caractère personnel :

• Avocat : désigne toute personne physique inscrite sur l’Application ayant la qualité d’avocat, disposant des titres et diplômes nécessaires à l’exercice de ladite profession en France métropolitaine et DOM-TOM.
• Donnée personnelle/Donnée : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
• Politique de confidentialité : désigne la présente politique de confidentialité relative au traitement des données.
• Services : désignent les services proposés sur l’Application.
• Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations relatives aux données, comme la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation, la communication ou encore l’effacement et la destruction des Données.
• Utilisateur : désigne toute personne accédant à l’Application, et titulaire d’un compte personnel.

1.2. IDENTITE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT :

L’Application est dédiée à la mise en relation entre les Avocats et les Utilisateurs.

Les Services sont proposés uniquement en France et le responsable du traitement des Données est la Société :

Mon Avocat de Poche

Dont le siège social est situé à Toulouse

Adresse électronique : avocatdepoche@gmail.com

ARTICLE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE DONNÉES

Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

• Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
• Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs ;
• Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les donnes nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
• Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée ;
• Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.

ARTICLE 3 : GENERALITES

La présente Politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment par la Société, afin notamment de se conformer aux évolutions des lois et règlements, de la jurisprudence, de la technique ou encore aux exigences des autorités. En cas de modification de la Politique de confidentialité, la Société informera l’Utilisateur et l’Avocat et/ou sollicitera leur accord lorsque cela est nécessaire.

La dernière version de la Politique de confidentialité est celle disponible sur l’Application.

Les Utilisateurs et Avocats sont invités à consulter la Politique de confidentialité avant toute navigation sur l’Application et à prendre connaissance régulièrement de la Politique de confidentialité afin de connaître les modifications et/ou mises à jour apportées par la Société.

La Politique de confidentialité fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de l’Application.

Pour toute question relative aux présentes, les Utilisateurs et Avocats peuvent nous contacter par e-mail à l’adresse : avocatdepoche@gmail.com.

ARTICLE 4 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES ET TRAITEES DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION

La Société est amenée à collecter directement ou indirectement des Données Personnelles concernant les Utilisateurs et Avocats de l’Application.

La saisie de ces Données est obligatoire et fait l’objet d’un traitement automatisé aux fins d’accès aux Services et de gestion et d’administration des comptes personnels des Utilisateurs et Avocats inscrits sur l’Application.

La collecte des Données est indispensable pour mener à bien les Services et pour lesquels les Utilisateurs et les Avocats sollicitent la Société. La Société pourra refuser l'accès à l’Application si l’Utilisateur ou l’Avocat s'oppose à renseigner les Données nécessaires au but poursuivi par l’Application.

Les Données sont traitées par la Société ou ses prestataires habilités, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et dans les limites des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de l’Application.

4.1. LES DONNEES NECESSAIRES A LA CREATION DU COMPTE PERSONNEL DE L’AVOCAT :

• Civilité, nom, prénom ;
• Adresse électronique ;
• Date de naissance ;
• Numéro de téléphone ;
• Adresse postale ;
• Photographie ;
• Numéro CNBF ;
• Description personnalisée - numéro du barreau, non obligatoire.

D’autres données sont sollicitées dans le cadre du service professionnel rendu par l’Avocat sur l’application mais ne sauraient être considérées comme des Données au sens des lois et règlements applicables.

4.2. LES DONNEES NECESSAIRES A LA CREATION DU COMPTE PERSONNEL D’UN UTILISATEUR :

• Civilité, nom, prénom
• Adresse électronique
• Numéro de téléphone
• Date de naissance
• Code postal

4.3. LES DONNEES COMMUNES AUX AVOCATS ET AUX UTILISATEURS :

- Les informations et l’historique des échanges communicationnels, notamment, la date, l’heure, les domaines d’intervention et les coordonnées de l’Avocat et de l’Utilisateur

- Les demandes d’assistance lorsqu’un utilisateur ou un avocat signale un problème relatif à leur compte personnel sur l’Application.

4.4. TRANSMISSION DES DONNEES A DES TIERS :

Les données à caractère personnel collectées ne sont transmises à aucun tiers, et ne sont traitées que par l’éditeur de l’application.

4.5. LICEITE DU TRAITEMENT :

Les Données sont utilisées par la Société conformément aux lois et règlements applicables. Le traitement des Données est ainsi licite dans la mesure où :

- Il vise à exécuter le contrat passé avec l’Utilisateur, l’Avocat et/ou ;

- Il vise à respecter les obligations légales auxquelles la Société est soumise et/ou ;

- L’Utilisateur et l’Avocat ont consenti au traitement de ses Données et/ou ;

- Il existe un intérêt légitime poursuivi par la Société. L’intérêt légitime de la Société repose principalement sur des motifs commerciaux et financiers nécessitant que les Données soient traitées par elle.

4.6. FINALITES DU TRAITEMENT :

La collecte des Données est indispensable pour utiliser l’Application et l’objectif de mise en relation poursuivi.

• Effectuer les opérations relatives à la gestion des Utilisateurs et des Avocats concernant notamment :
  • Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
  • L’inscription sur l’Application
  • La gestion des requêtes, des réclamations et des demandes
• Gérer les demandes des Utilisateurs et Avocats.
• Elaborer des statistiques commerciales.
• Gérer des avis sur les Services
• Organiser des opérations promotionnelles et des évènements.

ARTICLE 5 : ACCES ET CONSERVATION DES DONNEES

Les collaborateurs, salariés habilités de la Société du service finance, marketing, commercial, administratif, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services logistiques et informatiques sont susceptibles d’avoir accès aux Données.

Par ailleurs, les prestataires et sous-traitants de la Société peuvent avoir accès aux Données notamment dans le cadre de leur mission de :

- Hébergement de l’Application ;

- Gestion des transactions réalisées sur l’Application ;

- Gestion de la comptabilité de la Société ;

- Sécurisation des paiements en ligne et lutte contre la fraude ;

- Développement et maintenance de l’Application.

Les traitements réalisés par les prestataires de la Société sont encadrés dans le cadre d’accords dans lesquels les sous-traitants s’engagent à respecter les lois et règlement applicables, et plus généralement l’ensemble des obligations mises à leur charge, notamment en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des Données.

5.1. DONNEES ACCESSIBLES AUX UTILISATAIRES ET AVOCATS :

Dans le cadre du service de mise en relation proposée par l’Application, le profil des Avocats est visible et accessible par tous les Utilisateurs disposant d’un compte personnel. Dans le cadre de la mise en relation, les Données des Avocats sont destinées aux Utilisateurs qui souhaitent utiliser les Services.

À cet effet, l’Utilisateur a accès à des données professionnelles concernant l’Avocat et des Données via son profil (nom, prénom, domaines de compétence, description personnalisée, photographie, langues parlées, années de barreau, barreau d’appartenance, numéro de téléphone). À l’inverse, l’Avocat accède au nom, prénom et au numéro de téléphone de l’Utilisateur, lorsque ce dernier souhaite entrer en contact avec l'Avocat pour lui soumettre une requête.

5.2. DONNES ACCESSIBLES AUX AUTORITES JUDICIAIRES :

Les Données peuvent également être transmises aux autorités judiciaires et de contrôle mais également aux auxiliaires de justices et officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances et de protection des intérêts de la Société.

5.3. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES :

Les Données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, conformément aux lois et règlements applicables.

Toutefois, les Données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, peuvent faire l’objet d’un archivage sécurisé pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées (notamment mais non exclusivement celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation mais également par les dispositions comptables et fiscales applicables à la Société).

Les Données utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale. Au terme de ce délai, la Société pourra reprendre contact avec l’Utilisateur ou l’Avocat concerné afin de savoir s’il souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales. En l’absence de réponse positive, la Société supprimera les Données conformément aux dispositions en vigueur, et notamment celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation.

5.4. TRANSFERT DE DONNEES :

Les Données sont conservées par la Société au sein de l’Union européenne.

Toutefois, dans la mesure où certains prestataires de service et sous-traitants de la Société peuvent être situés dans des pays tiers, en dehors de l’Union européenne, la Société peut transférer les Données de l’Utilisateur et de l’Avocat dans ces pays tiers. Dans un tel cas, la Société veille à ce que ce transfert soit effectué en conformité avec la Politique de confidentialité et les lois et règlements mais également qu’il garantisse un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux de l’Utilisateur et de l’Avocat.

ARTICLE 6 : SECURITE DES DONNEES

Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature des Données en cause, la Société s’engage à mettre en place des mesures appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des Données. La Société veille ainsi à empêcher que les Données soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

La Société veille notamment à :

- La sensibilisation aux exigences de confidentialité des collaborateurs de la Société amenés à accéder aux Données ;

- La sécurisation de l’accès aux locaux et aux plateformes informatiques de la Société ;

- Le haut degré d’exigence en matière de protection des Données lors de la sélection des sous-traitants et partenaires de la Société.

En cas de violation des Données susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, la Société notifiera la violation en question à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les délais prévus par les lois et règlements applicables. Si une violation des Données est susceptible d’engager un risque élevé pour les droits et libertés des Utilisateurs et Avocats, la Société les informera de la violation dans les meilleurs délais, sauf dans les cas d’exceptions prévus par les lois et règlements applicables.

ARTICLE 7 : DROITS DES UTILISATEURS ET DES AVOCATS

L’Utilisateur et l’Avocat ont le droit d’accéder à leurs Données et de demander qu’elles soient rectifiées, complétées ou mises à jour.

L’Utilisateur et l’Avocat peuvent également demander l’effacement de leurs Données ou s’opposer à leur traitement, à condition de justifier d’un motif légitime.

L’Utilisateur et l’Avocat peuvent retirer à tout moment le consentement qu’ils ont donné à la Société concernant le traitement de leurs Données.

L’Utilisateur et l’Avocat peuvent demander à exercer leur droit à la portabilité de leurs Données, c’est-à-dire le droit de recevoir les Données fournies dans un format structuré, et le droit de transmettre ces Données à un tiers.

Nonobstant ce qui précède, la Société peut conserver certaines Données lorsque les lois et règlements applicables à son activité lui imposent ou lorsqu’elle a un motif légitime de le faire (ex : violation des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente etc.).

L’Utilisateur et l’Avocat peuvent formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs Données après leur mort.

La Société pourra vérifier l’identité du demandeur et/ou lui demander de produire une copie de sa pièce d’identité pour répondre à sa demande. La Société veillera à répondre à la demande dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les délais prévus par les lois et règlements applicables.

L’Utilisateur et l’Avocat peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

ARTICLE 8 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment.

L'éditeur se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur. Par conséquent, l'utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés. Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le : 18/05/2023.